Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS143 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire :
Dans l’objectif d’améliorer le système de santé par la confiance, la décision de recrutement d’un praticien hospitalier ne peut s’opérer par une décision unilatérale du Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire.
Cet amendement vise à rendre l’avis de la commission médicale d’établissement conforme et donc contraignant et ainsi que le Directeur ne puisse pas décider seul d’un recrutement.
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