Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui vise à limiter l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances jusqu'au 15 décembre 2020. En cohérence avec l'amendement de repli déposé sur l'article 1 tendant à limiter à la date du 15 décembre 2020 l'état d'urgence sanitaire.
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