Amendement N° CL9 (Rejeté)

Le fait de participer à une expérimentation législative oblige la collectivité territoriale à publier au Journal officiel la délibération motivée de son assemblée délibérante.

Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprimer cette mesure pour plus de liberté en faveur des collectivités.

Au-delà de cette mesure de simplification, il serait intéressant, à terme, de donner encore davantage de liberté aux collectivités territoriales en autorisant les expérimentations d'initiative locale.