Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1060 (Retiré avant séance)

(3 amendements identiques : 697 802 830 )

Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 24

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou psychique ».

Exposé sommaire :

Si la diffusion de vidéos montrant des policiers en intervention relève de la liberté d’informer, pareille diffusion ne doit jamais être le prétexte pour s’en prendre aux policiers eux-mêmes. Cet article va donc dans le bon sens. Néanmoins, pour s’assurer que la disposition respecte le principe de légalité des délits et des peines et celui de la liberté d’expression, il convient de supprimer la référence à l’intégrité psychique, imprécise et qui laisse place à une interprétation trop large du juge.

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