Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1127 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 93 )
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 7
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une « insuffisance ponctuelle d'effectifs » pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché, avant de recourir à la sous-traitance pour l'exécuter.
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