Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1148 (Adopté)
(1 amendement identique : 1333 )
Publié le 21 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 28 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission des Lois a adopté deux amendements, devenus les articles 28teret 28quater de la proposition de loi, pour assouplir le régime juridique de la transmission aux forces de l’ordre des images de vidéoprotection recueillies par les opérateurs de transport public.
Il apparaît finalement que les dispositions de l’article 28ter vont plus loin que les modifications opérées par l’article 28quater. Celui-ci se trouve donc pleinement satisfait. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.
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