Amendement N° 1167 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un correspondant départemental « Aide aux victimes » (police nationale) ou d’un officier « Prévention Partenariat » (gendarmerie nationale) et de travailleurs ou intervenants sociaux dans la composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour ainsi décliner la stratégie nationale de prévention de la délinquance de 2020-2024 au sein même des CLSPD.

En effet, la nouvelle stratégie nationale a fixé dans ses quatre objectifs une meilleure « protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs. ». Elle accentue notamment sur le besoin de faciliter l’identification des personnes vulnérables, d’adapter les modalités d’intervention et de développer une prise en charge globale des victimes. Ainsi, elle institutionnalise le fait que la prévention de la délinquance ne peut être détachée de la nécessité de mieux protéger les victimes des actes délinquants et violents.

C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’acteurs locaux indispensables à la définition, l’application et l’évaluation de politiques d’aide aux victimes afin qu’ils participent en amont à la définition de la politique de sécurité publique et de prévention de la délinquance.

Le correspondant départemental « Aide aux victimes » ou l’officier « Prévention Partenariat » est en lien avec les associations, la mairie, les services sociaux, les structures médicales et hospitalières ou encore les centres d'hébergement. Il organise et améliore l’accueil des victimes, centralise des renseignements utiles, porte assistance aux victimes, assure le suivi des procédures pénales ou encore sensibilise ses collègues à la thématique de l’aide aux victimes et de la prévention. Par ailleurs, chaque direction départementale de la sécurité publique dispose d’un correspondant départemental « aide aux victimes ». De la même manière, dans chaque département, la gendarmerie dispose d’un officier prévention partenariat. Ce qui permettra une application rapide de la mesure.

Les intervenants sociaux sont travailleurs sociaux qui accompagnent des victimes, au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, assurent le relais avec les différents services sociaux, orientent et conseillent les personnes pour les démarches ou les contacts avec les services d'aide, de soins ou de secours. La stratégie nationale ambitionne de doter chaque département d’au moins deux intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de gendarmerie pour 2024.

Plus que jamais, si l’on souhaite tenir nos engagements pris pour la sécurité des françaises et français, il faut améliorer la coordination des politiques de sécurité publique, de prévention et de protection des victimes. Cela ne peut être possible sans mobiliser et réunir les acteurs concernés, multiplier les synergies, les coopérations interservices, encourager l’approche collective pour co-produire la sécurité du quotidien.