Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1169 (Irrecevable)

Publié le 14 novembre 2020 par : M. Raphan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 30 bis

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de travailleurs ou intervenants sociaux dans la composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour ainsi décliner la stratégie nationale de prévention de la délinquance de 2020-2024 au sein même des CLSPD.

En effet, la nouvelle stratégie nationale a fixé dans ses quatre objectifs une meilleure « protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs. ». Elle accentue notamment sur le besoin de faciliter l’identification des personnes vulnérables, d’adapter les modalités d’intervention et de développer une prise en charge globale des victimes. Ainsi, elle institutionnalise le fait que la prévention de la délinquance ne peut être détachée de la nécessité de mieux protéger les victimes des actes délinquants et violents.

C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’acteurs locaux indispensables à la définition, l’application et l’évaluation de politiques d’aide aux victimes afin qu’ils participent en amont à la définition de la politique de sécurité publique et de prévention de la délinquance.

Les intervenants sociaux sont travailleurs sociaux qui accompagnent des victimes, au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, assurent le relais avec les différents services sociaux, orientent et conseillent les personnes pour les démarches ou les contacts avec les services d'aide, de soins ou de secours. La stratégie nationale ambitionne de doter chaque département d’au moins deux intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de gendarmerie pour 2024.

Plus que jamais, si l’on souhaite tenir nos engagements pris pour la sécurité des françaises et français, il faut améliorer la coordination des politiques de sécurité publique, de prévention et de protection des victimes. Cela ne peut être possible sans mobiliser et réunir les acteurs concernés, multiplier les synergies, les coopérations interservices, encourager l’approche collective pour co-produire la sécurité du quotidien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.