Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis (consulter les débats)
À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois mois de prison et 7 500 euros d’amende permettrait d’aligner cette infraction à celle du refus de se soumettre aux vérifications pour un conducteur de véhicule (article L. 233‑2 du code de la route).
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