Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 436 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le maire est le premier magistrat de sa ville et à ce titre porte une grande responsabilité dans la préservation de la sécurité dans sa commune. Il ne peut se reposer uniquement sur les services de l’état pour cela.
Cet amendement propose de rendre obligatoire la création d’une police municipale dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le niveau des effectifs sera toujours de la compétence du conseil municipal.
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