Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 30 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est portée à 75 000 euros lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne morale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sanctionner les sociétés qui mettent à disposition ce type de matériaux sans exercer un contrôle suffisant pour s’assurer qu’il en est fait un usage conforme à sa finalité et non un usage visant à porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité physique d’autres personnes.
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