Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 30 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557‑60‑1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.
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