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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 117 (Retiré)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Vignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 33 quater (consulter les débats)

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement 1333 rectifié en précisant que l’obligation pour les organismes de complémentaire santé de pratiquer le tiers payant porte sur les seuls actes et prestations relevant du 100 % santé et ce, à compter du 1er janvier 2022.

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