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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 16 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

À l’alinéa 21, après le mot :

« suspendue »,

insérer les mots :

« à tout moment ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la santé.

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