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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 18 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Exposé sommaire :

La notion de « prescription compassionnelle » développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.

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