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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 23 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 36 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gouvernement s’affranchit par cette méthode de tout contrôle mais également de toute consultation de quelque sorte que ce soit.

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