⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 24 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 30 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »

Exposé sommaire :

Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion