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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 25 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 26 (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Cet alinéa vient modifier l’article qui prévoit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d’un an à compter de la notification de la publication de l’acte de délégation des crédits du fonds, à moins que n’intervienne une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Par cette disposition, le texte rallonge le délai de prescription des sommes dues au fonds et raccourcit le délai au sein duquel peut intervenir une demande de paiement justifiée qui viendrait accaparer les crédits. Mais il y a encore une fois une zone d’incertitude puisque les durées qui sont fixées ne sont que des seuils et que les délais réels seront fixés par décret. Cette modification des délais et leur renvoi au décret ne sont pas satisfaisants.

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