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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 26 (Tombe)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer la référence :

« 11° , ».

Exposé sommaire :

La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers.

Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’affection longue durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Cela revient à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé (franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, frais non pris en charge, etc.).

Cet amendement vise donc le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.

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