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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 294 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier.

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Texte de loi N° 3551

Article 32 (consulter les débats)

À l'alinéa 1, après le mot :

« téléconsultation »,

insérer les mots :

« , réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19, ».

Exposé sommaire :

Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohérente avec les autres types de prises en charge.

Or, en octroyant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, dans et hors du parcours de soins, l’article 32 fait peser un risque important sur le nécessaire développement de la téléconsultation comme sur la maîtrise des dépenses de santé qui lui sont liées.

D’une part, l’article 32 opère une différenciation de remboursement par l’Assurance maladie

entre les consultations physiques hors parcours de soins et les téléconsultations hors parcours de soins. Au nom du principe de solidarité, la téléconsultation n’a pas de raison d’échapper aux mêmes contraintes que la consultation physique.

D’autre part, l’article 32 entraîne un effet de dérégulation toujours dangereux dans des secteurs en plein développement et qui risque d’engendrer des comportements non vertueux, qu’il faudrait pourtant limiter.

Pour permettre un développement solidaire et responsable de la télémédecine, cet amendement vise donc à rendre éligible à un remboursement à 100 % par l’Assurance maladie uniquement les téléconsultations qui s’inscrivent dans le parcours de soins, conformément à ce qui est en vigueur pour les consultations physiques, et celles en lien avec le Covid, afin de continuer de répondre à cet enjeu de santé publique.

Cet amendement rejoint les propos tenus en avril dernier par l’ancien Directeur général de la CNAM, Nicolas Revel, à propos du dispositif temporaire lors de la crise de la Covid permettant la prise en charge à 100 % des téléconsultations hors parcours de soins lorsqu’il a déclaré que « Les circonstances sont particulières et au long cours je ne pense pas qu’il faut pérenniser ».

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