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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 332 (Adopté)

(1 amendement identique : AS186 )

Publié le 25 novembre 2020 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 49 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans visant à déléguer aux agences régionales de santé ou aux conseils départementaux la totalité des compétences en matière de tarification des établissements pour personnes âgées.

Il convient de ne pas préempter les concertations du « Laroque de l’autonomie » qui devront permettre de préciser les modalités de la gouvernance locale de la branche autonomie en vue d’aboutir à un dispositif pérenne pour le projet de loi « Grand âge et autonomie ».

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