Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 381 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 14 bis B (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de poursuites pénales. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
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