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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Sous-Amendement N° 451 à l'amendement N° 278 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3551

Article 36 (consulter les débats)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le motif d’absence au travail prévu au premier alinéa de l’article L. 1226‑1 ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre, en cas de crise sanitaire grave et exceptionnelle, d’aménager les motifs ouvrant droit au versement de l’indemnité complémentaire habituellement versée en cas d’arrêt de travail résultant de maladie ou d’accident.

Cet ajout permettra d’étendre les mesures prises en application du nouvel article L. 1226-1-1 non seulement aux salariés malades mais également, à titre d’exemple, aux salariés « cas contact » et aux autres salariés empêchés de travailler et tenus à l’isolement pour des raisons en lien avec la crise sanitaire.

Cette extension a déjà été mise en œuvre via l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, dont l’application prendra fin le 31 décembre prochain.

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