⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 8 (Tombe)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 33 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars 2022 »

la date :

« 31 décembre 2021 ».

Exposé sommaire :

Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation.

Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur de l’hôpital.

Et pourtant les attentes des médecins libéraux sont nombreuses, tant en matière de conditions d’exercice que d’attractivité financière de leur profession.

Or ce PLFSS repousse l’échéance conventionnelle au 31 mars 2023,modifié au 31 mars 2022 au Sénat, ce qui leur semble beaucoup trop tardif.

Il a été allégué en commission des affaires sociales que ces négociations n’avaient pu se faire à cause de la crise sanitaire et que désormais il n’était pas possible de les entamer sachant que des élections ont lieu en avril 2021 pour élire de nouveaux représentants de ces organisations.

Sachant que ces négociations demandent quelques mois, il serait donc tout à fait envisageable que l’échéance conventionnelle soit fixée au 31 décembre 2021, afin de répondre aux attentes.

C’est pourquoi cet amendement vous propose d’avancer cette date au 31 décembre 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion