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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 9 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 42 (consulter les débats)

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« à la commission départementale des soins psychiatriques, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il est systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Il est systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. »

Exposé sommaire :

Les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP), qui ont pris la succession des CDHP (commissions départementales des hospitalisations psychiatriques), ont pour mission, comme celles-ci, de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitaire, dont la mission est définie par la loi et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral.

Elles doivent recevoir chaque année le registre et rapport relatifs aux mesures d’isolement et de contention, sans avoir besoin de formuler une demande spécifique de communication.

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