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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS178 (Adopté)

(1 amendement identique : 264 )

Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 16

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet article supprime une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux « maisons départementales de l’autonomie » afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du « Laroque de l’autonomie » avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche.

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