Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS34 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Wonner.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent également faire l’objet, à tout moment »
les mots ;
« doivent faire l’objet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.
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