Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS59 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : AS105 AS51 AS78 AS14 AS185 64 162 185 230 331 352 )

Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Wonner.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 47quinquies adopté au Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2030. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre, notamment :

- un reporter de l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ; – une accélération de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension à taux plein prévu par la « loi Touraine » de 2014 pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965.

Si la question de l’équilibre financier des régimes de retraites est une préoccupation légitime, il ne convient pas, d’introduire de telles mesures de recul de l’âge de la retraite, par voie d’amendements au PLFSS. Il faut par ailleurs rappeler que la crise sanitaire et économique rend difficile voire impossible tout exercice de prévision, compliquant de fait le travail d’une potentielle conférence des financeurs.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article, en invitant à trouver d’autres pistes de réflexion sur ce sujet.

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