Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 142 (Retiré avant séance)

Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Moutchou.

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Texte de loi N° 3592

Article 3 bis

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Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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