Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 154 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige un oubli de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales concernant le délit de « mandat de viol » (article 222‑26‑1 du code pénal) qui est puni de dix ans d’emprisonnement, en supprimant par coordination cette même incrimination qui, pour les seuls mandats de viol commis sur des mineurs, était déjà prévue, avec une peine de seulement trois ans d’emprisonnement, par l’article 227‑28‑3 du code pénal.
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