Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 381 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3598
Article 2 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale avant la fin de la dixième semaine. Or cela constitue un geste chirurgical à risques (perforation utérine, péritonite..) et à ce titre doit être réservé exclusivement aux médecins compétents dans ce domaine.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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