Délais d'organisation des élections — Texte n° 3605
Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Publié le 3 décembre 2020 par : Mme Kamowski.
Texte de loi N° 3605
Article 1er
À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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