Amendement N° 952 (Irrecevable)

Avec la deuxième vague de l’épidémie et les nouvelles restrictions imposées aux entreprises, le risque de mise en danger de la pérennité de nombreuses entreprises devient considérable. Il est aujourd’hui évident, qu’au mieux, beaucoup d’entre elles auront à faire face à d’importants déficits. Il parait donc absolument nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles d’assouplissement des conditions de report des déficits.

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l'imputation du déficit sur l'exercice suivant est plafonnée à un million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

L'application de cette règle de plafonnement pourrait amener les entreprises ayant accumulé des déficits au cours de la période COVID à être redevable de l’IS dès leur retour au bénéfice alors même que leur déficit en report ne serait pas intégralement apuré et que leur situation financière serait encore fragile.

Pour les entreprises dont les capitaux propres sont négatifs, cette règle de plafonnement de l’utilisation des déficits serait de nature à freiner la restauration de leurs capitaux propres et de leur situation financière et donc à entraver le financement de leurs investissements.

Il est donc proposé, lorsque les capitaux propres de la société sont négatifs, d’assouplir le plafond d’imputation du report en avant des déficits.