Amendement N° 955 (Irrecevable)

Avec la deuxième vague de l’épidémie et les nouvelles restrictions imposées aux entreprises, le risque de mise en danger de la pérennité de nombreuses entreprises devient considérable. Il est aujourd’hui évident, qu’au mieux, beaucoup d’entre elles auront à faire face à d’importants déficits. Il parait donc absolument nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles d’assouplissement des conditions de report des déficits.

La crise sanitaire et économique conduit les entreprises à constater de nombreuses provisions pour anticiper les potentiels risques. Ces provisions, dès lors qu’elles remplissent un certain nombre de conditions, sont déductibles du résultat fiscal et peuvent générer un déficit.

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l'imputation du déficit sur l'exercice suivant est limitée à un million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Or, la reprise des provisions lors d’un exercice ultérieur constitue un produit imposable sur lequel le déficit généré par ces mêmes provisions peut n’être que partiellement déductible en raison du plafonnement des déficits. Cette règle de plafonnement du déficit reportable peut donc créer une charge d’impôt sur les sociétés en raison de la provision que l’entreprise a antérieurement générée.

Afin de rééquilibrer cette situation et pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et économique, cette proposition vise à supprimer le plafond des déficits reportables issus de provisions pour risques, créances douteuses, dépréciation des actifs ou perte d’exploitation constatées au cours des exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.