Amendement N° 957 (Irrecevable)

Avec la deuxième vague de l’épidémie et les nouvelles restrictions imposées aux entreprises, le risque de mise en danger de la pérennité de nombreuses entreprises devient considérable. Il est aujourd’hui évident, qu’au mieux, beaucoup d’entre elles auront à faire face à d’importants déficits. Il parait donc absolument nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles d’assouplissement des conditions de report des déficits.

L’article 5 du présent projet de loi introduit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs. Sur option, les entreprises pourront bénéficier d’un régime d’étalement des écarts de réévaluation pour les immobilisations amortissables, et d’un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation des biens non amortissables jusqu’à la cession.

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l'imputation du déficit sur l'exercice suivant est limitée à un million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Cette règle de plafonnement du déficit reportable peut créer une charge d’impôt sur les sociétés immédiate ce qui dans ce cas réduit l’effet bénéfique de la réévaluation libre des actifs.

C’est pourquoi, afin d’améliorer l’image financière et pour donner des marges de manœuvres aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et économique, cette proposition vise à supprimer le plafond les déficits pour leur imputation sur les plus-values générées par les opérations de réévaluation constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.