Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF523 (Adopté)

(1 amendement identique : 689 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.

Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, le rapporteur général propose de ne pas retenir cet article.

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