Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1760 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont émane la demande »
les mots :
« sollicitant l’octroi d’une subvention ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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