Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP391 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP66 CSPRINCREP1772 )
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Moreau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante de la diffusion d’informations sur la vie privée, familiale ou personnelle d’une personne, lorsque celle-ci est mineure.
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