Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP479 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Pen.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il n’existe pas d’autres subventions délivrées par d’autres autorités ou organismes qui n’auraient pas été retirées. Le cas échéant, il pourrait ainsi demander le retrait et le remboursement des autres subventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.