Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP819 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Goulet.
Le troisième alinéa de l’article 21‑2 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues aux précédents alinéas s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
« À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conforter l’acquisition de la nationalité française par mariage. La loi actuelle précise une condition de durée de mariage et « d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, ». A la lumière des auditions menées et des échanges, il apparaît nécessaire de renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité française. En cela, le droit actuel apporte déjà une réponse puisque le code civil prévoit, en son article 21‑24, un contrôle de l’assimilation ainsi que la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français, cet amendement en reprend donc le principe.
Au regard de ce qu’implique l’acquisition de la citoyenneté par mariage, d’une part et de la nécessité de renforcer les principes et le respect de la République, il apparaît nécessaire d’adjoindre un garde-fou supplémentaire, nécessaire à la compréhension par tous, des enjeux portés par la République.
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