Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP845 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP897 CSPRINCREP785 CSPRINCREP174 CSPRINCREP1136 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ?
En cas de non respect du « contrat d’engagement républicain », en dehors du fait de rendre les subventions déjà reçues, aucune peine n’est assortie.
D’autre part, ce contrat d’engagement républicain sera-t-il efficace auprès d’associations radicalisées ? Les associations en question demandent-elles des subventions et en reçoivent-elles ?
Cet article ne vient-il pas alourdir les dispositions déjà en place ?
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