Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS383 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 6327‑1 du code de la santé publique, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 4622‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser le recours dont les professionnels des services de santé au travail peuvent bénéficier auprès des dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes avec les autres professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, en application de l'avis du Conseil d'Etat.
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