Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er
Après l’alinéa 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 262-10-1. – Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré pour les bénéficiaires majeurs du dispositif mentionné à l’article L341-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de prévoir la majoration du revenu de base pour les personnes en situation de handicap qui affecte leur capacité de travail, à savoir les bénéficiaires de la pension d’invalidité.
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