Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« à l’exclusion des prestations sociales prévues à l’article L. 245‑1 du présent code et aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi dans son écriture initiale prévoit que l’ensemble des ressources doivent être prises en considération pour calculer le montant forfaitaire qui sera effectivement versé.
Ainsi, il est prévu que l’ensemble des prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière doivent être prises en considération ici pour calculer le montant forfaitaire du revenu de base. Or, il est essentiel d’en limiter le principe pour que le nombre de bénéficiaires ne soient pas réduits.
Cet amendement vise à exclure de cette prise en compte l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi, que la prestation de compensation du handicap (PCH).
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