Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CD38 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD26 )
Publié le 12 février 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots :
« de la préservation »
les mots :
« du droit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise inscrire à l’article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles relatives au droit de l’environnement, conformément aux recommandations du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.
En effet, l’article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de « la préservation de l’environnement ». Le maintien sans changement de cette disposition introduirait un doute sur la compétence du législateur en matière de préservation de la diversité biologique et d’action contre le dérèglement climatique.
C’est pourquoi cet amendement modifie cet alinéa pour prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement », une notion qui recouvre les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article premier
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