Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs — Texte n° 3807
Amendement N° AS5 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Vidal.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par arrêté du ministre compétent ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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