Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC5 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2021 par : M. Cordier.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :
« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. ;
« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6. de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1. ;
« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir les petites associations sportives lourdement impactées par les crises sanitaire et économique liée au Covid-19 depuis plus d’un an, cet amendement vise à les exonérer de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés.
En effet, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle de 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence l’AFDAS en raison de la proximité de son champ de compétence avec les métiers du sport. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur. Or, ce changement a eu un impact important sur les budgets d’associations qui doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA.
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