Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC105 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« portant sur »
les mots :
« prévu à l'article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du contenu des décrets autorisant la prise de possession immédiate.
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