Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC107 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant la durée de cette manifestation »
les mots :
« dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du dispositif :
- dans la rédaction initiale, les logements créés en application du présent article ont vocation à être mis à la disposition du COJOP « pendant la durée de cette manifestation », ce qui implique que cette mise à disposition ne peut être effectuée avant les Jeux Olympiques et entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques.
- par ailleurs, il distingue et précise la distinction entre : l'agrément APL qui doit faire l'objet d'une convention entre le bailleur social et l'État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l'objet d'un contrat entre le bailleur social et le COJOP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.