Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1397 à l'amendement N° CSBIOETH1008 (Irrecevable)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

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Substituer aux alinéas 4 à 18, l'article :

« Les technologies de la fertilité ont pour objet de pallier l’infertilité d’un couple formé de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

Exposé sommaire :

Les termes d’assistance médicale à la procréation sont une particularité française. Il convient d’adopter les termes de technologie de la fertilité couramment utilisé dans le monde, en vue d’une meilleure compréhension de la loi française.

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